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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : recettes


Jeudi 25 février 2010 : Le Sénat vote l'ouverture du marché des jeux en ligne



Le Sénat a adopté à son tour mercredi soir, en première lecture le projet de loi, très attendu par les opérateurs, ouvrant à la concurrence les paris sportifs et hippiques et le poker en ligne.

La majorité UMP et Union Centriste a voté pour (181 voix), la gauche PS, PCF et Verts contre (140).

L'Assemblée nationale a déjà voté en première lecture en octobre 2009 ce texte qu'opérateurs et majorité voudraient boucler avant la coupe du monde de football (11 juin-11 juillet).

La compétition devrait être marquée par la prise de millions de paris dans le monde. Le calendrier est serré car le texte va repartir pour une deuxième lecture de l'Assemblée nationale le 30 mars. Après le vote définitif du Parlement, restera à obtenir le feu vert de l'Union européenne, du conseil d'Etat sur les décrets d'application et l'aval du conseil constitutionnel s'il est saisi.

L'opposition a combattu un texte "dangereux" tentant en vain par des amendements de préserver le monopole de la Française des jeux et du PMU face à quelques "intérêts privés". Le PS a dénoncé une "fiscalité allégée" qui "va diminuer les recettes de l'Etat (-2 milliards d'euros) sans assurer de financement pérenne du mouvement sportif". Ce texte "semble ne constituer que le moyen pour quelques groupes financiers de réaliser de juteux bénéfices sans supporter trop de contraintes", a accusé Thierry Foucaud (PCF).

Pour Eric Woerth (Budget) il s'agit au contraire "de réguler une offre pléthorique illégale" et de répondre à la demande des opérateurs français de lutter contre les jeux d'argent illicites proposés par des sites internet étrangers. "Chaque jour, 25.000 sites proposent des jeux dans tous les domaines : 5% de Français jouent sur internet et le montant de leurs mises oscillent entre 3 et 4 milliards" a-t-il expliqué aux sénateurs.

Le projet de loi oblige les futurs opérateurs à demander une licence d'exploitation pour la France même s'ils détiennent déjà une licence dans un autre des 27 Etats membres de l'UE.

Il met en place une autorité de régulation (Arjel) qui délivrera ces licences pour trois catégories de jeux: paris hippiques et sportifs, poker.

Actuellement, seuls la Française des jeux (FDJ) et le PMU sont autorisés à proposer des paris sportifs ou hippiques sur internet.

Le projet renforce le contrôle et la sanctions des sites illégaux, ainsi l'Arjel pourra saisir le TGI pour bloquer un site.

Il aligne la fiscalité des jeux en ligne et celle des jeux en "dur" (casinos, Française des jeux et PMU), ce qui reviendra à baisser la fiscalité actuelle sur les jeux en "dur". Le gouvernement prévoit le maintien des recettes fiscales des jeux (5 mds d'euros en 2009).

Les sénateurs n'ont pas modifié l'économie du texte mais ils ont renforcé l'indépendance de l'Arjel où les opérateurs ne seront plus représentés, et créé un Comité consultatif des jeux sous l'autorité du Premier ministre avec un observatoire des jeux. Ils ont permis l'utilisation de cartes prépayées par les internautes pour approvisionner leur compte joueur.

Selon Francis Merlin, consultant en marketing et communication, le chiffre d'affaires du marché français des paris sportifs pourrait s'élever à 800 millions d'euros dès 2010 et à 1,4 milliard d'euros en 2011. 703 millions d'euros de paris hippiques et sportifs en ligne ont été enregistrés en 2009 en France (660 pour le PMU et 43 pour la Française des Jeux).

En 2009, les dépenses des Français en jeux d'argent (PMU, FDJ, casinos) ont atteint 21,6 milliards d'euros.

(source : leparisien.fr/AFP)


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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.