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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : interdiction


Lundi 8 février 2010 : Casinos français contre sites étrangers de jeux en ligne ce lundi au tribunal correctionnel de Paris



PARIS — Une demi-douzaine de sites étrangers de jeux en ligne, dont Bwin, Unibet et Sportingbet, sont cités à partir de lundi devant le tribunal correctionnel de Paris par trois grands groupes français de casinos (Barrière, Tranchant et Joagroupe) pour exercice illégal de leur activité en France.

Ce procès intervient à quatre mois de l'ouverture à la concurrence du marché français des jeux en ligne (paris hippiques et sportifs, poker), prévue le 1er juin selon le projet de loi que doit examiner le Sénat à partir du 23 février après l'adoption du texte par les députés le 13 octobre 2009.

Les 104 des 197 casinos français "en dur" associés dans cette procédure dénoncent l'activité de ces sites étrangers qui proposent dans leurs "cybercasinos" des jeux de hasard (machines à sous, black-jack, roulette, poker...) à des clients français.

Les plaignants accusent ces sites de "violer de manière patente et délibérée" la législation française actuelle en concurrençant les casinos nationaux par ailleurs soumis à une réglementation et à une fiscalité "très stricte".

Selon eux, les serveurs de ces "cybercasinos" sont implantés dans des pays où ce type de jeux d'argent sont légaux mais "privent l'Etat (français) de substantielles recettes fiscales".

Outre un euro symbolique de dommages et intérêts, les casinos français, emmenés par Georges Tranchant, dirigeant du groupe de casinos éponyme, espèrent également obtenir "une interdiction temporaire pendant deux ans pour les contrevenants d'obtenir directement ou indirectement une licence de jeux sur internet". Certains des sites visés ont en effet exprimé leur intention de demander une licence d'exploitation en France à l'ouverture du marché.

De leur côté, les sites étrangers devraient plaider qu'un tribunal français ne peut juger une activité conforme à un principe européen selon lequel les jeux d'argent font partie des services soumis à la concurrence.

La Commission européenne a d'ailleurs ouvert ces dernières années, sous l'impulsion du commissaire européen au Marché intérieur Charlie McCreevy, plusieurs procédures d'infraction contre des Etats membres de l'Union européenne, dont la France, pour entraves au principe européen de la libre circulation des services dans le secteur des jeux d'argent.Ce principe a pourtant été battu en brèche le 8 septembre 2009 par un arrêt de la Cour européenne de justice (CEJ) qui a jugé "justifiée" l'interdiction faite par le Portugal à la société autrichienne Bwin de proposer des jeux de hasard sur internet dans ce pays.

Cet arrêt "Santa Casa" (du nom de la loterie portugaise Santa Casa da Misericórdia de Lisboa) a donné raison à l'Etat portugais, reconnaissant la nécessité de garantir la sécurité des consommateurs.

(source : google.com/AFP/Pierre-Marie GIRAUD)


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