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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : interdiction


Jeudi 24 septembre 2009 : La Française des Jeux et le groupe Barrière discutent d'une alliance dans le poker



Le coup d'envoi de l'ouverture des jeux d'argent en ligne en France est désormais fixé au mois de juin 2010. "Nous devons être prêts, avec des licences délivrées, pour la Coupe du monde de football", a déclaré Eric Woerth, le ministre du budget. La prochaine étape cruciale sera l'examen du projet de loi par les députés, les 7 et 8 octobre.

Cette ouverture programmée réveille des appétits. Jean-François Vilotte, futur président de l'Autorégulation des jeux en ligne (Arjel), estime à "une centaine, voire plus", le nombre de demandes de licences qui pourraient être déposées. Sachant qu'un opérateur devra demander une licence pour chaque type de jeu : paris hippiques, paris sportifs et poker. Confrontés à cette concurrence, les opérateurs historiques (PMU, la Française des Jeux, casinotiers), seuls habilités aujourd'hui à proposer des jeux d'argent, préparent leur riposte.

Déjà présente dans les paris sportifs en ligne, la Française des Jeux est prête à miser sur le poker pour étendre son offre. Un intérêt qui s'était concrétisé, en mai 2009, par la signature d'un contrat avec la société californienne Cyber Arts, fournisseur de logiciels de poker.

Mais ira-t-elle seule ou avec un partenaire plus aguerri dans les jeux de cercle ? Une alliance avec le groupe Barrière fait partie des hypothèses. "Il y a une légitimité à s'allier avec la Française des Jeux dans le domaine du poker", reconnaît Dominique Desseigne, président du groupe Barrière, l'un des plus grands casinotiers français. S'il entérine ainsi l'existence de discussions et l'intérêt pour lui d'une telle alliance, il s'empresse toutefois d'ajouter que "tout le monde discute avec tout le monde".

Relais de croissance

Depuis début 2008, avec l'interdiction de fumer puis la dégradation du climat économique, et la montée en puissance des sites de jeux en ligne, les casinotiers ne cessent de tirer la sonnette d'alarme. Ils affirment que leur activité est en recul. "Nous avons besoin de relais de croissance. Le modèle économique des casinos est délicat. Nous avons perdu les gros joueurs fumeurs et les nouveaux joueurs dépensent peu", constate M. Desseigne.

Les groupes Barrière, Joa et Tranchant se sont associés pour lancer le "Super Casino Jackpot" en interconnectant 300 machines à sous réparties dans 100 casinos. Mais ils souhaitent aussi se développer sur Internet.

Or, contrairement au PMU et à la Française des Jeux, qui ont réalisé respectivement 540 millions et 219 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2008 grâce aux parieurs en ligne, cet exercice leur est a priori interdit jusqu'à la promulgation de la loi. Le groupe Barrière a choisi de lancer au printemps un site Internet, baptisé LeCroupier, basé à Malte et proposant des jeux de casino et du poker.

Quelle que soit l'issue des discussions entre la Française des Jeux et le groupe Barrière, l'Etat garde un oeil attentif sur une entreprise dont elle détient 72 % du capital et qui conservera le monopole en France sur les jeux de loterie. D'autant que la Française des Jeux, qui a réalisé un chiffre d'affaires de 9,2 milliards d'euros en 2008, verse près de la moitié des 5 milliards d'euros de recettes fiscales prélevées annuellement sur le secteur des jeux d'argent.

Bercy estime que le mandat du président de la Française des Jeux, Christophe Blanchard-Dignac, qui arrive à échéance fin septembre, devrait être renouvelé.

Quant à la privatisation, maintes fois évoquée, on ignore si elle est d'actualité. "Ce n'est pas un sujet qu'on lie au projet de loi sur l'ouverture des jeux d'argent en ligne", a déclaré M. Woerth, ajoutant que "ce n'est pas un sujet immédiat".

(source : lemonde.fr/Laurence Girard)


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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.