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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : situation


Vendredi 19 juin 2009 : F-La Seyne-sur-Mer: Travaux de construction de casinos



2009/S 115-166296

CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS

SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT:
Ville de La Seyne sur Mer, 2 quai Saturnin Fabre, Contact: Service des marchés et contrats publics, à l'attention de M. le Maire, Fabienne Niccoletti, responsable, F-83507 La Seyne-sur-Mer. Tél. +33 494069593. E-mail: marches@la-seyne.com. Fax +33 494069590.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus: Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées: Point(s) de contact susmentionné(s).

I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S):
Collectivité territoriale.
Services généraux des administrations publiques.

SECTION II: OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION
II.1) DESCRIPTION DE LA CONCESSION
II.1.1) Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur:
Casino de la Seyne sur Mer.

II.1.2) Type de contrat de concession et lieu d'exécution des travaux: Conception et exécution.
Code NUTS: FR825 .
Lieu principal d’exécution des travaux: Site des anciens chantiers navals, 83500 La Seyne-sur-Mer, FRANCE.

II.1.3) Description succincte du contrat de concession:
Conception, financement, réalisation et exploitation du casino de la Seyne sur Mer et de ses activités accessoires.

II.1.4) Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV):
45212160, 92351200.

II.2) QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU CONTRAT DE CONCESSION

II.2.1) Quantité ou étendue globale:
La collectivité délégante, en confiant la conception, le financement, la construction, l'exploitation et l'entretien d'un casino de jeux et de ses accessoires, concède la gestion déléguée d'un service public au délégataire.
Le casino comprendra a minima les équipements suivants :
— une ou plusieurs salles de jeux,
— un restaurant raffiné de type gastronomique,
— un restaurant complémentaire (type restauration légère),
— une salle de spectacle d'une capacité de 500 à 700 places des locaux administratifs et techniques,
— les espaces extérieurs,
— les raccordements aux voies publiques et réseaux existants.
Le délégataire s'engagera à contribuer pleinement au développement touristique, culturel et sportif de la Commune de La Seyne-Sur-Mer, en participant à l'animation, la promotion et l'investissement touristiques et culturels de la Commune.
En outre les candidats à la délégation de service public pourront proposer la réalisation de stationnement pour la clientèle du casino, d'un hôtel haut de gamme, d'autres restaurants et toutes activités en lien avec l'activité de casino.
Deux contrats seront conclus avec le délégataire pour une durée de 20 ans :
— un bail emphytéotique administratif pour la conception, le financement, la construction et l'installation des équipements,
— une convention non détachable de gestion déléguée de service public pour l'exploitation du casino et des restaurants, de la salle de spectacle, et éventuellement du stationnement, de l'hôtel et des autres activités gérées par le délégataire.
Le casino se situera au coeur du " Site des Anciens Chantiers Navals ", à proximité immédiate et dans le prolongement du centre ville sur un périmètre concédé d'une superficie d'environ 5 000 mètres carrés.

II.2.2) Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers:

SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1.1) situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les candidats devront établir un dossier de candidature, rédigé en français, permettant d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, de vérifier le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-1 et suivants du code du travail, ainsi que d'apprécier l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant celui-ci.
En cas de groupement, la lettre de candidature doit être dûment remplie et signée de chacun des membres. Les autres pièces sont remises pour chaque membre du groupement. En cas de candidature au nom et pour le compte d'une société en cours de formation, l'ensemble des pièces ci-dessus devra être communiqué pour tous les actionnaires de ladite société.
— lettre de candidature et de motivation,
— extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou équivalent,
pouvant être remplacée pour les sociétés en formation par les statuts ou un projet de statuts et pour les personnes publiques par un document prouvant l'existence du candidat,
— afin de justifier du respect des obligations posées par l'article L. 5212-2 du code du travail, les candidats produiront à leur choix la copie de la déclaration prévue à l'article L. 5212-5 du même code ou une déclaration sur l'honneur du respect de ces obligations (à charge pour eux de produire la déclaration s'ils sont retenus comme attributaires).

III.1.2) Capacité économique et financière:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— Certificat ou déclaration sur l'honneur du candidat établissant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1, L 8231-1, L 8241-1 et L 8251-1 du code du travail,
— Bilan et annexes, comptes d'exploitation et de résultat ainsi que le rapport du commissaire aux comptes pour les trois derniers exercices si l'entreprise bénéficie de cette antériorité. Les personnes morales de droit public peuvent remplacer cette obligation par la présentation d'un état de leur budget,
— Certificat ou attestation délivrées pour les organismes sociaux et fiscaux attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales, parafiscales et sociales en application de l'article 8 du décret no 97-638 du 31.5.1997.

III.1.3) Capacité technique:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— Références relatives aux garantie professionnelles et techniques ainsi qu'à l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public établies par tous moyens et en particulier les effectifs du candidats, la copie des diplômes professionnels ainsi qu'un état des références du candidat sur les 3 dernières années en matière de prestations similaires s'il en dispose.

SECTION IV: PROCÉDURE

IV.1) CRITÈRES D’ATTRIBUTION:
Sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci. Les offres remises par les candidats retenus par le pouvoir adjudicateur, seront jugées selon les critères suivants :
1) Les engagements en termes financiers.
Montant de la redevance d'occupation domaniale proposée au titre du BEA.
Engagement financier proposé concernant la participation à l'effort artistique, culturel et sportif.
Montant de la redevance exceptionnelle en fonction du CA des activités accessoires et complémentaires.
Pourcentage du PBJ consacré à la contribution au développement touristique.
2) Les engagements en terme techniques et qualitatifs.
Engagement en matière de qualité du service.
Cohérence du projet par rapport aux investissements proposés.
Qualité de l'intégration urbaine et des aménagements extérieurs et paysagers.
Qualité de conception et qualité architecturale des ouvrages et infrastructures.
Propositions environnementales et en matière de développement durable.
Politique d'animation générale proposée.
Programmation culturelle proposée pour la salle de spectacle.
Activités complémentaires proposées.
3) Les engagements en termes de délais.
Délais de dépôt de la demande de PC à compter de la notification de la DSP.
Délais de réalisation des travaux (équipements, infrastructures et ouvrages).
Délais de mise en exploitation à compter de l'autorisation ministérielle d'exploitation des jeux.

IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:

IV.2.2) Date limite de présentation des candidatures:
15.10.2009 - 12:00.

IV.2.3) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures:
Français.

SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.1) LE CONTRAT S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES:
Non.

VI.2) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES:
Le présent avis a pour objet de sélectionner les candidats qui seront admis à présenter une offre.
Présentation des dossiers de candidatures :
Les candidatures seront envoyées sous double enveloppe par pli recommandé avec AR à l'adresse ci-dessous : Mairie de La Seyne sur Mer - quai Saturnin Fabre - 83500 La Seyne sur Mer, FRANCE.
Ou déposées contre récépissé à la Direction des Marchés Publics de la commune de la Seyne sur Mer - rue Léon Blum - 1er étage - 83500 La Seyne sur Mer, FRANCE du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 - 14:00 à 17:00, (16:30 le vendredi).
Elles ne peuvent pas être transmises par voie électronique.
L'enveloppe extérieure portera, en sus de l'adresse du destinataire, la mention " Candidature pour la délégation de service public du Casino de la Seyne sur Mer - ne pas ouvrir ".
L'enveloppe intérieure contiendra l'ensemble des pièces détaillées au paragraphe III 1). Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP ainsi que dans la presse spécialisée : 17.6.2009.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.6.2009.

VI.3) PROCÉDURES DE RECOURS

VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours:
Greffe du Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine, F-83041 Toulon Cedex 9. E-mail: greffe.ta-toulon@juradm.fr. Tél. +33 494427930. URL: http://www.ta-toulon.juradm.fr. Fax +33 494427989.

VI.3.2) Introduction des recours:
VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours:
Service des marchés et contrats publics, rue Léon Blum ou Greffe du Tribunal administratif de Toulon (coordonnées ci-dessus - point VI.3.1), F-83500 La Seyne-sur-Mer. E-mail: marches-publics@la-seyne.com. Tél. +33 494069593. Fax +33 494069590.

VI.4) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS:
17.6.2009.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.