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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Mardi 19 mai 2009 : Jeux en ligne. Rien ne va plus pour les casinos



Les casinos français et les villes qui les abritent vont souffrir de l'ouverture des jeux en ligne qui doit intervenir au 1er janvier 2010, prévoit une étude rendue publique ce soir lors d'un colloque à Paris avec des parlementaires et les acteurs du marché.

Les 197 casinos français ont enregistré pour leur dernier exercice (novembre 2007 à octobre 2008), 2,553 milliards d'euros de produit brut des jeux (PBJ, différence entre mises et gains) en baisse de 8,4 % par rapport à l'exercice précédent. Ces difficultés ont déjà eu en 2008 des répercussions sur le budget des municipalités qui accueillent des casinos. Les prélèvements sur le PBJ vont en effet à 85 % à l'Etat et à 15 % aux communes dont ils assurent une part importante du budget.

Carton du poker

Cette étude de Francis Merlin, consultant international en marketing et en communication, relève également que l'industrie des jeux en ligne est de nature à "booster" de nombreux secteurs économiques en France (publicité, média, prestataires de services ...) et à créer des milliers d'emplois. Trois types de jeu d'argent sont prévus par le projet de loi sur l'ouverture du marché français des jeux en ligne : paris hippiques mutuels; paris sportifs à cote et en direct sur des épreuves réelles validées par les fédérations; poker. Le texte du gouvernement, dont la date d'examen par le Parlement n'a pas encore été fixée, a exclu les jeux de machines à sous et les paris en spread betting (parier sur un événement mais sans connaître à l'avance le montant de ses pertes). Ces interdictions, selon l'étude, vont priver le marché français d'une part de marché de l'ordre de 30 % à 35 %.

Traquer les jeux illégaux

Par ailleurs, écrit M. Merlin, "l'extrême difficulté technique et juridique pour bloquer les sites illégaux qui proposeront une offre de jeux plus importante et un meilleur taux de retour au joueur" (limité à une fourchette de 80 % à 85 % par le projet de loi) "constituera un handicap pour les opérateurs qui auront des licences en France". Lors de l'ouverture, écrit par ailleurs M. Merlin, le marché français "tout comme les autres marchés des pays d'Europe sera majoritairement préempté" par les deux opérateurs historiques (Française des jeux et PMU) et par les grands opérateurs de jeux en ligne (Unibet, BetClic, Winamax ...), des multinationales avec plus de 5 ans d'expérience. Pour les opérateurs français, les secteurs les "plus ouverts" sont ceux des paris sportifs et du poker en ligne, secteur qui connaît une progression internationale de 50 % par an.

Le jeu en ligne progresse malgré la crise

Actuellement, le marché français, pour le moment réservé à la Française des Jeux et au PMU, a représenté en 2008 un chiffre d'affaires de 1,170 milliard d'euros (630 millions pour la FDJ et 540 millions pour le PMU). Le secteur des jeux en ligne international est un des rares secteurs, assure l'étude, à avoir une progression en temps de crise de l'ordre de 20 à 25 %, d'autant plus que le marché va "basculer assez rapidement" de l'internet fixe (PC professionnels ou domestiques) vers l'internet mobile (téléphonie 3G). L'ouverture du marché français devrait être une aubaine, explique M. Merlin, pour les détenteurs de droit sportifs qui devront, selon le projet de loi, être rémunérés par les opérateurs de paris en ligne, les prestataires de services ainsi que pour les médias écrits et audiovisuels, prochaines cibles de la publicité des opérateurs.

(source : letelegramme.com/AFP)


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Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.