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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : interdiction


Jeudi 23 avril 2009 : Suisse : Le Conseil fédéral veut autoriser les jeux de hasard sur internet



BERNE | Suivant la proposition de la Commission fédérale des maisons de jeux, le Conseil fédéral a décidé mercredi d'assouplir la loi.

La Suisse pourrait lever l'interdiction d'exploiter des jeux de hasard sur Internet. Le Conseil fédéral a décidé mercredi d'assouplir la loi sur les maisons de jeu. Jusqu'à dix casinos virtuels munis d'une concession pourraient voir le jour.

Aujourd'hui, l'interdiction des jeux de hasard sur les réseaux de communication électroniques peut être facilement contournée. Ces sortes de casinos sur Internet sont accessibles de n'importe quel point du globe. En Suisse, on constate une forte croissance des jeux illégaux proposés par des prestataires étrangers.

Le gouvernement veut donc remettre de l'ordre dans cette jungle, au vu notamment des millions de francs qui échappent au fisc. Il a ainsi fait sienne la proposition de la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ). Le Département de justice et police a été chargé d'entreprendre les travaux pour modifier la loi.

En principe, les futurs détenteurs de concessions devront respecter les mêmes conditions, strictes, que les maisons de jeu suisses. Les concessions devraient être limitées. La CFMJ propose d'en attribuer cinq à dix.

Millions en jeu

Selon le régime choisi, le produit brut des jeux de hasard virtuels pourrait atteindre jusqu'à 174 millions de francs en 2012, d'après les estimations des spécialistes. Il s'agit d'une variante maximale, basée sur une interdiction des Suisses de jouer à l'étranger.

Sans restriction du marché, le produit devrait tourner entre 115 et 139 millions. Au niveau des rentrées fiscales, la Confédération peut espérer tirer entre un et 26 millions de francs, selon un rapport de la Commission des maisons de jeux.

Parallèlement à l'assouplissement prévu, des mesures d'ordre technique devront être mises en oeuvre pour limiter plus efficacement l'offre de jeux de hasard virtuels illégaux. Il faudra en particulier bloquer l'accès aux sites d'exploitants qui contournent la loi.

Paris et loteries

La Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries a rédigé un rapport sur les loteries et les paris sur Internet. Elle y plaide pour le statu quo, à savoir l'exploitation exclusive par Swisslos et la Loterie Romande, qui reversent à l'utilité publique l'intégralité de leurs profits, rappelle-t-elle dans un communiqué.

Le Département d'Eveline Widmer-Schlumpf va également examiner une adaptation des bases légales dans le domaine des loteries et paris sur Internet. Les autorités devraient être dotées d'outils pour lutter contre les loteries et les paris illégaux exploités par le biais de réseaux de communication électronique.

(source : 24heures.ch/ATS)


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Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.