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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : situation


Jeudi 19 mars 2009 : F-Saint-Paul: Services d'exploitation de casinos



F-Saint-Paul: Services d'exploitation de casinos

2009/S 54-078307

AVIS DE MARCHÉ

Services

SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT:
Commune de Saint-Paul, commune de Saint-Paul de la Réunion, Hôtel de ville, BP 44, Contact: M. Nativel Jean-Louis, F-97861 Saint-Paul Cedex. Tél. +33 262454345. Fax +33 262454985.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Mairie de Saint-Paul, BP 44, F-97861 Saint-Paul Cedex. Tél. +33 262459015. Fax +33 262454985.
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Point(s) de contact susmentionné(s).

I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S):
Collectivité territoriale.
Services généraux des administrations publiques.
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non.

SECTION II: OBJET DU MARCHÉ

II.1) DESCRIPTION

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Gestion déléguée par voie de concession de service du casino de Saint-Gilles sur le territoire de la commune de Saint-Paul.

II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Services.
Catégorie de service: n° 26.
Lieu principal de prestation: Territoire de la commune de Saint-Paul.

II.1.3) L’avis implique:

II.1.4) Informations sur l’accord-cadre:

II.1.5) Description succincte du marché ou de l’achat/des achats:
Cadre de la consultation : Délégation de service public en application des dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 (et suivants) du Code général des collectivités territoriales, de la Loi du 15.6.1907 modifiée relative aux casinos, du Décret n° 59-1489 du 22.12.1959 modifié relatif aux casinos.
Caractéristiques essentielles de la délégation envisagée : Le contrat de délégation consistera à confier la gestion et l'exploitation du casino au délégataire qui au terme du cahier des charges aura pour missions de :
— assurer l'exploitation des jeux autorisés par autorisation ministérielle,
— contribuer au développement culturel et touristique,
— assurer des prestations de restauration.
D'une manière générale, il devra assurer la continuité du service public, sous son entière responsabilité.
Désignation des ouvrages : Le délégataire devra être en mesure de pouvoir utiliser un bâtiment ou de le faire construire pour accueillir l'exploitation du service public des jeux. Le bâtiment proposé devra a minima comporter les espaces nécessaires à la restauration et l'activité de jeux à proprement parler. Les candidats admis à présenter une offre proposeront des solutions immobilières (location, construction ...) permettant de fournir les prestations exigées sur le territoire communal.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics):
92351200.

II.1.7) Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP):

II.1.8) Division en lots:

II.1.9) Des variantes seront prises en considération:

II.2) QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.2.1) Quantité ou étendue globale:

II.2.2) Options:

II.3) DURÉE DU MARCHÉ OU DÉLAI D’EXÉCUTION:

SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

III.1.4) L’exécution du marché est soumise à d’autres conditions particulières:

III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.2.1) situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Critères de sélection des candidatures :
Les candidats remettront un dossier permettant à la commission d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-1 et L. 5212-2 du Code du travail (ancien article L. 323-1) et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Documents du dossier de candidature :
Ces appréciations seront faites au regard des documents suivants :
A) situation juridique - références requises
— lettre de candidature précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, signée du dirigeant ou d'une personne habilitée à engager le candidat, et précisant sa forme juridique, le montant et la composition du capital, et sa date de création,
— attestation sur honneur du respect des dispositions du Code du travail en matière d'emploi des personnes handicapées en application des articles L.5212-1 et L.5212-2 du Code du travail,
— attestation sur l'honneur certifiant que le candidat pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8254-1, L. 5221-11, L. 8231-1 et L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du travail,
— attestation sur l'honneur que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2008, en application de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31.5.1997 et l'arrêté du 31.1.2003 modifié,
— pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat, s'il n'est pas le dirigeant légal,
— copie du jugement en cas de redressement judiciaire.

III.2.2) Capacité économique et financière:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— Attestation d'assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle en cours de validité,
— Bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices clos (sauf création récente).

III.2.3) Capacité technique:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— Références du candidat en matière de gestion de casinos,
— Description détaillée de l'entreprise : noms et expérience professionnelle des principaux associés, moyens financiers, moyens techniques et humains, organisation interne, activités principales et accessoires.
En cas de groupement, les documents susmentionnés devront être fournis par chacun des membres du groupement.

III.2.4) Marchés réservés:

III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation:

SECTION IV: PROCÉDURE

IV.1) TYPE DE PROCÉDURE

IV.1.1) Type de procédure:
Restreinte.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer:

IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue:

IV.2) CRITÈRES D’ATTRIBUTION

IV.2.1) Critères d’attribution:

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée:

IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché:

IV.3.3) Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif:

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
30.4.2009 - 14:00.

IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés:

IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation:
Français.

IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:

IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres:

SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.1) IL S’AGIT D’UN MARCHÉ PÉRIODIQUE:

VI.2) LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES:

VI.3) AUTRES INFORMATIONS:
Mode de rémunération : Les modalités de financement et de paiement du délégataire relèvent d'une gestion déléguée de service public avec une rémunération exclusivement liée aux résultats de l'exploitation.
Le prélèvement communal et la contribution financière du délégataire au profit de la Commune d'une part, et la tarification pratiquée dans les différents secteurs d'activité de l'exploitation d'autre part, fixent l'économie générale du présent contrat.
Le prélèvement s'élèvera à 15 % du produit brut des jeux, calculé selon les dispositions de l'article 15 modifié du décret n° 59-1489 du 22.12.1959, et après application des différents abattements prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Le produit brut des jeux a représenté sur la saison novembre 2007 à octobre 2008 la somme d'environ 13 500 000 EUR.
Durée envisagée : 18 ans à compter du 1.11.2009.
La première année d'exploitation n'étant pas prise en compte pour l'équilibre financier du contrat, une année pouvant être nécessaire au titulaire pour aménager ou construire le bâtiment pour l'accueil du service public des jeux.
Modalités de présentation des dossiers de candidatures : Le dossier de candidature (entièrement rédigé en langue française ainsi que les documents de présentation associés) devra être remis sous pli cacheté, portant les mentions minimales suivantes :
— "Nom du candidat",
— "Candidature pour la DSP casino",
— "ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture".
Adresse auprès de laquelle les dossiers de candidature doivent être envoyés. Ce pli doit être adressé contre récépissé ou en recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen de courtage à l'attention de :
Mairie de Saint-Paul - BP 44 - 97861 Saint Paul Cedex, FRANCE.
Tél. : +33 262459015.
Fax : +33 262454985.
L'heure limite de remise des offres s'entend à 14h00 (Ile de la Réunion), soit à 12h00 (heure de Paris).
L'unité monétaire utilisée est l'euro (euro).
Les demandes de renseignements seront faites exclusivement par écrit (lettre ou télécopie) à l'adresse suivante : Mairie de Saint-Paul - BP 44 - 97861 Saint-Paul Cedex, FRANCE. Tél. : +33 262459015 - fax : +33 262454985.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16.3.2009.

VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours:
Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion, 27 rue Félix Guyon - BP 2024, F-97488 Saint-Denis Cedex. Tél. +33 262924360. Fax +33 262924362.

VI.4.2) Introduction des recours:

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours:

VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS:
16.3.2009.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.