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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : situation


Dimanche 30 novembre 2008 : F-Fort-Mahon-Plage: Services d'exploitation de casinos



2008/S 233-309898

CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS

SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT:
Commune de Fort-Mahon-Plage, Mairie, place Alberti Lecat, Contact:
Commune de Fort-Mahon-Plage mairie, place Alberti Lecat BP 30154, à l'attention de Monsieur le Maire, F-80120 Fort-Mahon-Plage. Tél. 03 22 27 70 24. E-mail: mairie@fort-mahon-plage.com. Fax 03 22 23 66 55.
Adresse(s) internet:
Adresse générale du pouvoir adjudicateur: www.fort-mahon-plage.com.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus: Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées: Point(s) de contact susmentionné(s).

I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S):
Collectivité territoriale.
Services généraux des administrations publiques.

SECTION II: OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION

II.1) DESCRIPTION DE LA CONCESSION
II.1.1) Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur:
Concession de service public du Casino Municipal.

II.1.2) Type de contrat de concession et lieu d'exécution des travaux:
Conception et exécution.
Code NUTS: FR223 .
Lieu principal d’exécution des travaux: Commune de Fort-Mahon-Plage.

II.1.3) Description succincte du contrat de concession:
Concession du casino de Fort-Mahon-Plage et notamment: - conception, construction et aménagement du casino et d'un parking, - exploitation du casino comprenant les jeux, la restauration, l'animation et le spectacle.

II.1.4) Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV):
92351200, 45212160.

II.2) QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU CONTRAT DE CONCESSION

II.2.1) Quantité ou étendue globale:
Le concessionnaire se verra confier les missions suivantes:
— Démolition des anciennes constructions situées sur les terrains d'assiette du casino,
— Réalisation sur un terrain mis à sa disposition par la commune d'un casino comprenant au moins un restaurant, une ou plusieurs salles de jeux, un bowling, une salle de billard, un bar pub et un parking d'au moins 100 places.
Exploitation du casino comprenant:
— L'exploitation des jeux et machines à sous qui seront autorisés par le Ministère de l'Intérieur,
— La restauration,
— L'organisation de spectacles et d'animations,
— L'exploitation de toutes les autres activités se déroulant à l'intérieur du casino,
— la promotion du casino,
— contribution au développement touristique et culturel dans la station en organisant des manifestations et spectacles notamment durant la période estivale.
Gestion du casino comprenant notamment:
- Le nettoyage, l'entretien et la maintenance des ouvrages, équipements et matériels composant le casino,
- Les travaux de petites réparations des ouvrages, équipements et matériels composant le casino,
- Les travaux de grosses réparations des ouvrages et équipements composant le casino,
- Le renouvellement des équipements et matériels nécessaires à l'exploitation du casino. L'exploitation se fera aux risques et périls du concessionnaire.
Valeur estimée hors TVA: EUR.

II.2.2) Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers:

SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1.1) situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— Lettre de candidature établie sur papier entête du candidat,
— Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat,
— Inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait KBIS) ou tout document équivalent de moins de 3 mois,
— Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet,
Copie de l'État annuel des certificats reçus ou copie des certificats fiscaux et certificats sociaux délivrés par les administrations ou organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret n°97-638 du 31.5.1997 et par l'arrêté du 31.1.2003 modifié) ou pour les candidats établis dans un état membre de la Communauté Européenne autre que la France, certificats équivalents établis par les administrations et organismes du pays d'origine ou pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, une attestation sur l'honneur que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Le candidat établi dans un pays tiers doit pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
— Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions prévues aux articles L.5221-8, L.5221-11, L.8221-1, L.8221-2, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1, L.8241-2, L.8251-1 du Code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.
— Attestation sur l'honneur que la situation du candidat est régulière par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,
— Informations juridiques relatives au candidat (et le cas échéant du groupe auquel il appartient): forme juridique, raison sociale, capital, dirigeants, actionnaires ou associés, date de création, activités principales et accessoires, organisation interne.

III.1.2) Capacité économique et financière:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— Chiffre d'affaire global et chiffre d'affaire relatif aux prestations objet de la concession réalisés au cours des 3 derniers exercices,
— Bilans, comptes de résultat et annexes des 3 derniers exercices.

III.1.3) Capacité technique:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— Références du candidat en matière de construction, aménagement et/ou d'exploitation de casino ou d'activités comparables au cours des 5 dernières années avec mention de l'objet, du destinatire, du montant des constructions réalisées et du chiffre d'affaire annuel de l'exploitation ou pour les entreprises nouvellement créées, les principales références pour la même période en ce qui concerne leur personnel et leurs principaux cadres. Les candidats peuvent démontrer par d'autres références ou moyens leur aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public objet de la délégation. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre de candidatures dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
— Renseignements relatifs aux qualifications professionnelles et aux moyens techniques et humains dont le candidat dispose pour réaliser les prestations objet de la concession.

SECTION IV: PROCÉDURE

IV.1) CRITÈRES D’ATTRIBUTION:
— Conformément aux articles L.1411-1 et L.1411-5 du Code Général des collectivités territoriales, le délégataire sera choisi par la collectivité après négociation des offres par l'autorité habilitée à signer la convention. * Les offres seront appréciées en fonction de la qualité des prestations proposées par le concessionnaire et de l'intérêt touristique qu'elles présentent pour la commune.

IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:

IV.2.2) Date limite de présentation des candidatures:
6.2.2009 - 17:00.

IV.2.3) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures: Français.

SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.1) LE CONTRAT S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES:
Non.

VI.2) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES:
— procédure de passation: délégation de service public - concession de service public (articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales).
— Envoi des dossiers de candidatures : les dossiers de candidatures seront envoyés sous plis en recommandé avec avis de réception ou déposés contre récépissé à la Commune de Fort-Mahon-Plage, à l'adresse indiquée au point 1.1. L'enveloppe portera les mentions "candidature pour la concession de service public du casino municipal - N'ouvrir qu'en commission". Les dossiers de candidatures seront ouverts par la commission de délégation de service public prévue à l'article L.1411-5 du Code Général des collectivités territoriales. Cette commission dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. La Commune adressera gratuiteement un Dossier de Consultation aux candidats admis à présenter une offre.,
— Conditions générales de la concession: La durée de la concession sera de 20 ans, à compter de la signatrure du contrat. La Commune mettra à la disposition du concessionnaire, à titre gratuit, l'unité foncière d'assiette du casino dont elle est propriétaire, située avenue de la plage et rue des Mouettes, à Fort-Mahon-Plage (F-80120), d'une superficie totale de 4800 m² environ, cadastrée AX43, AX302, AX326, XD58 ainsi que l'actuelle rue de la Tour, située à Fort-Mahon-Plage, en cours de déclassement. La Commune disposera d'un pouvoir de contrôle et de sanction (sanctions pécuniaires, mise en régie provisoire aux risques et périls du concessionnaire, sanctions résolutoires),
— Conditions financières: Le concessionnaire exploitera le casino à ses risques et périls. Il se rémunérera au moyen des recettes perçues auprès des usagers du casino et des activités annexes. Le concessionnaire versera à la Collectivité un prélèvement calculé sur le produit brut des jeux, déterminé conformément aux dispositions de l'article L.2333-54 du Code Général des collectivités territoriales.

VI.3) PROCÉDURES DE RECOURS

VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours:
Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, F-80011 Amiens cédex 01. E-mail: greffe.ta-amiens@juradm.fr. Tél. 03 22 33 61 70. URL: www.ta-amiens.juradm.fr. Fax 03 22 33 61 71.

VI.3.2) Introduction des recours:

VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours:
Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, F-80011 Amiens Cedex 01. E-mail: greffe.ta-amiens@juradm.fr. Tél. 03 22 33 61 70. URL: www.ta-amiens.juradm.fr. Fax 03 22 33 61 71.

VI.4) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS:
27.11.2008.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.