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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : situation


Samedi 22 novembre 2008 : Partouche se risque au poker sur Internet



Le groupe a décidé de devancer la loi qui devrait autoriser les jeux d'argent en ligne en France.

Le ton monte. Alors que les jeux d'argent en ligne sont toujours interdits en France, le groupe de casinos Partouche a décidé de ne plus attendre. Il a ouvert cette semaine un site de poker en ligne qu'il prévoit d'étoffer dans les prochains jours, en y ajoutant paris sportifs et backgammon. Ce site est basé à Gibraltar. Jusqu'alors, s'il permettait de jouer au poker, les joueurs ne dépensaient pas directement leur argent en ligne : les gagnants empochaient des tickets qu'ils pouvaient ensuite aller dépenser dans les casinos du groupe. « L'État français fait comme si le jeu en ligne n'existait pas, a expliqué hier au Figaro Patrick Partouche, président du directoire. Qu'il continue ! C'est tout le monde ou personne. Je me suis mis dans la même position que 2 000 sites de jeux en ligne qui existent déjà. C'est la situation la plus légitime même si ce n'est pas la plus légale. Ce n'est plus tolérable. »

Les casinos traversent une période difficile. Mercredi, ils ont appelé le gouvernement à l'aide pour payer moins de taxes et avoir plus de libertés pour développer leurs activités. Dominique Desseigne, président du groupe Barrière, a dénoncé à cette occasion la concurrence « illégale » d'Internet, sur les sites de jeux pour le moment interdits en France. Ces sites sont basés hors de France, mais rien n'empêche les joueurs français d'y dépenser leur argent. Selon des estimations, le produit brut des jeux (le chiffre d'affaires de ces sites en France) représenterait 400 millions d'euros cette année.

Sous la pression de l'Union européenne, une loi se prépare pour libéraliser le marché. Le projet est en discussion dans les ministères concernés (Matignon, le Budget, l'Intérieur, les Sports et l'Agriculture). Il devrait être présenté en Conseil des ministres en fin d'année, pour être discuté au Parlement début 2009.

Jeux de hasard interdits

Tous les candidats à une licence sont dans les starting-blocks. La Française des jeux et le PMU bien sûr. Mais aussi des sites Internet, comme Bwin, Unibet ou encore BetClick. Ce dernier, opérant depuis Malte, est contrôlé à 75 % par la société d'investissement de Stéphane Courbit, Mangas Capital Gaming, qui vise une position dans les cinq premiers européens dans les trois ans en rachetant des leaders régionaux. Les grands groupes de médias et de télécoms sont aussi sur les rangs. Bwin vient, par exemple, de s'associer avec le groupe Amaury. Reste à savoir ce que la loi autorisera ou non. À ce stade, selon nos informations, les jeux de hasard (roulette, black-jack et backgammon) ne seraient pas autorisés sur Internet. Au grand dam des casinotiers et des opérateurs de sites de jeux en ligne.

(source : lefigaro.fr/Mathilde Visseyrias)


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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.