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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : dominique desseigne


Lundi 16 juin 2008 : Diane Barrière: un destin tragique. L'Etat mis en cause !



En juillet 1995, un avion privé qui transporte Diane Barrière-desseigne, la fille adoptive de Lucien Barrière, l’ « empereur des casinos », se crashe en Vendée. Alors âgée de 38 ans, la riche héritière, gravement brûlée, échappe à la mort, mais sa vie est brisée. Elle restera tétraplégique jusqu’à sa mort le 18 mai 2001. Ce sont son mari, dominique desseigne, un ami de Nicolas Sarkozy, et ses enfants, Alexandre, 19 ans, et Joy, 16 ans qui héritent du puissant groupe Lucien Barrière (13 palaces, 30 casinos, 80 restaurants et des complexes thermaux, des golfs et des boîtes de nuit).

Dans sa dernière édition, le Journal du Dimanche révèle que la justice vient de reconnaître la responsabilité de l’Etat dans l’accident. Déjà, dans un premier temps, l’enquête avait mis directement en cause la compagnie d’aviation et l’équipage. Le pilote n’était pas qualifié pour voler aux instruments, alors que les conditions météo, très mauvaises, le jour du crash, l’exigeaient. Par ailleurs, la cause première de l’accident — une panne de kérosène —indiquait que la préparation du vol n’avait pas été faite selon les règles (notamment l’obligation de s’assurer que l’avion dispose de suffisamment de carburant pour rejoindre sa destination). Enfin, la compagnie impliquée, Centre Aff’ Air, n’était pas habilitée à transporter des passagers !

Curieusement, les autorités aéronautiques, le bureau régional de la DGAC (Direction générale de l’aviation civile), étaient au courant, mais fermaient les yeux, car, note le JDD, Centre Aff’ Air avait été montée « avec le concours de la Chambre de commerce et d’industrie et du Conseil générale de l’Indre pour développer l’activité économique du département ».

Refusant de se tenir pour battu face à une justice qui traînait les pieds, dominique desseigne a engagé une longue procédure — treize ans ! — qui a fini par porter ses fruits. La 1ère chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a validé la mise en examen d’un fonctionnaire de la DGAC et la cour administrative d’appel de Paris a finalement reconnu la responsabilité de l’Etat, considérant que la DGAC n’avait exercé qu’une surveillance très insuffisante sur la compagnie Centre Aff’ Air, même si l’on ne saurait lui attribuer la responsabilité entière du crash, compte tenu des fautes de pilotage de l’équipage.

L’affaire n’est pas terminée pour autant, le ministère des Transports, autorité de tutelle de la DGAC, s’étant pourvu en cassation, en insistant sur ce qui, selon lui, reste primordial : l’accident est d’abord dû à des fautes de pilotage.

Certes, mais il n’en reste pas moins que, si l’administration avait fait son travail, le pilote n’aurait pas obtenu les autorisations de vol ce jour-là.

(source : purepeople.com)


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