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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : recettes


Mercredi 11 juin 2008 : La France autorisera les jeux d'argent sur Internet fin 2009



Parier sur un match de foot ou miser de l'argent au poker en toute légalité sur Internet devrait être possible en France à partir de la fin 2009, le gouvernement ayant décidé d'engager une "ouverture maîtrisée" du marché des paris sportifs et hippiques ainsi que des jeux d'argent.

"Trois secteurs des jeux en ligne vont être ouverts à la concurrence: les paris sportifs, les paris hippiques et certains jeux de casino dont le poker", a annoncé mercredi le porte-parole du gouvernement Luc Chatel, après la présentation du projet par le ministre du Budget Eric Woerth, lors du conseil des ministres.

Un projet de loi en ce sens sera "présenté au Parlement à l'automne 2008", a précisé M. Chatel, pour qui cette remise en cause du monopole attribué à la Française des jeux, au PMU et aux casinos "était nécessaire, d'abord pour lutter contre un marché parallèle qui s'est développé de paris illégaux mais aussi pour mettre notre législation en conformité avec les règles communautaires".

Les loteries et les machines à sous ne seront pas concernées, ni la distribution des jeux et paris "dans le réseau physique", c'est-à-dire chez les buralistes qui vendent les jeux à gratter et encaissent les paris sur les très populaires Loto et Euromillions.

Cette évolution était rendue inéluctable par l'arrivée de sites web basés à l'étranger et permettant aux internautes français de parier sans être inquiétés. Elle était aussi réclamée de longue date par le commissaire européen au Marché intérieur Charlie McCreevy. Celui-ci faisait pression pour que la France ouvre le secteur des jeux à la concurrence, alors que la législation française actuelle interdit de fait l'entrée sur le marché d'entreprises étrangères. Il avait menacé de porter l'affaire devant la Cour de justice des communautés européennes.

Paris s'inquiétait en particulier pour les quelque six milliards d'euros de recettes fiscales engendrées chaque année par les jeux d'argent. Sur ce point, le porte-parole du gouvernement a seulement précisé que la fiscalité serait "modulée par segments". Il s'agit notamment de protéger le financement de la filière hippique, qui reçoit plus de 600 millions d'euros sur les recettes des paris.

La loi mettra en place une haute autorité chargée de délivrer des agréments aux candidats qui voudront intervenir sur le marché français, avec des règles strictes de contrôle. Le projet prévoit que les premiers agréments seront délivrés "dans le courant du second semestre 2009".

Des règles seront mises en place pour contribuer à la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent. D'autres viendront prévenir les comportements addictifs, a ajouté M. Chatel. "Le gouvernement prévoit que l'interdiction des jeux pour les mineurs sera maintenue", a-t-il posé.AP

(source : nouvelobs.com/AP)


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Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.