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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : roulette


Samedi 17 mai 2008 : Délégation de service public pour l'exploitation du casino le Pharaon (69006 Lyon).



Annonce N°77, publiée le 07/05/2008 dans le BOAMP 089 B, dépt. 69

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Lyon cellule DSP.
Correspondant : M. le maire de Lyon, Cellule Délégation de Service Public, place de la Comédie, 69205 Lyon Cedex 01, adresse internet : http://www.marches.lyon.fr.

Objet du marché : délégation de service public pour l'exploitation du casino le Pharaon (69006 Lyon).

Lieu d'exécution : 70 quai Charles de Gaulle, 69006 Lyon.

Caractéristiques principales :
délégation de service public de type affermage dans les conditions prévues par l'article L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le casino de Lyon est implanté à la cité internationale, 70 quai charles de Gaulle (69 006) au sein de l'hôtel Hilton.
La ville de Lyon n'est pas propriétaire des locaux ni du matériel d'exploitation du casino. L'immeuble appartient à la société "Hôtel International de Lyon" qui s'engage à le louer, aux mêmes conditions que celles faites à l'exploitant actuel, à tout délégataire choisi par la Ville de Lyon
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) .
A titre indicatif, en 2007, le casino a généré un produit brut des jeux de 40 378 931 EUR.
Il comporte actuellement:
- 250 machines à sous ;
- des jeux de table tels que la roulette anglaise, la boule, le black jack,le stud poker et le hold'hem pocker ;
- un bar proposant une restauration légère.
Quelles que soient les options retenues au terme de la mise en concurrence, les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire seront principalement les suivantes:
- la mise en place d'une offre de jeux diversifiée par l'exploitation de machines à sous et de jeux de table ;
- la proposition d'une offre de restauration de nature à fidéliser la clientèle du casino ;
- l'organisation de spectacles et d'animations variés en fonction d'un programme soumis périodiquement pour avis à la ville ;
- la participation à l'activité culturelle et touristique locale ;
- le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages et la réalisation régulière d'investissements afin de garantir l'attractivité de l'établissement dans le temps ;
- toute mesure de promotion et de communication nécessaires à la reconnaissance et au développement du casino.
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : à compter du 1er avril 2010 et jusqu'au 23 février 2019.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le futur titulaire sera rémunéré par les résultats d'exploitation. Le prélèvement communal est égal à 15% du produit brut des jeux après l'abattement légal de 25%.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : les candidatures ne répondant pas au formalisme exigé, incomplètes, sauf application des dispositions du 6° alinéa du IV de l'article 8 du décret 97-638 du 31 mai 1997, ou arrivées après les date et heure limites seront rejetées.
Sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui ci et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Autres renseignements demandés :
- 1. Présentation de l'entreprise et du groupe :
Une présentation de l'entreprise : activités exercées, nature et taille des installations exploitées, actionnaires. En cas de société appartenant à un groupe, il conviendra, en sus, de présenter ledit groupe et de joindre son organigramme juridique comportant l'indication des participations financières ;
- 2. Le candidat démontrera son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Il indiquera les moyens humains (par activité, fonction et niveau de qualification) et matériels dont il dispose ou disposera en matière d'exploitation de casino ;
- 3. Eléments juridiques :
- pour les personnes morales constituées : Statuts, pouvoirs de la personne habilitée à l'engager, extrait du registre du commerce (K-Bis) ou récépissé de dépôt auprès du CFE - pour les personnes morales non constituées : projet de statuts signé par les fondateurs ;
- 4. Eléments financiers :
4-1 Candidature des personnes juridiques existantes:
Les Comptes Annuels (bilan, compte de résultat, annexes) des trois derniers exercices clos et approuvés par le Conseil d'administration (Ca), et pour les entreprises assujetties, les rapports généraux et les rapports spéciaux du commissaire aux comptes de ces trois exercices;
les sociétés de moins de 3 ans fourniront les documents comptables disponibles.
4-2 Candidature des personnes juridiques ne disposant pas de Comptes Annuels approuvés par leur CA:
- les entreprises non constituées ou les entreprises nouvellement créées ne disposant pas de Comptes Annuels approuvés par leur CA produiront les Comptes Annuels (bilan, compte de résultat, annexes) des trois derniers exercices clos et approuvés par le Conseil d'administration des fondateurs. Seront joints, pour les entreprises assujetties, les rapports généraux et les rapports spéciaux du commissaire aux comptes pour ces trois exercices.
- pour les personnes morales non constituées : liste des fondateurs, apport en capital des fondateurs ;
- 5. Certificats et déclarations sur l'honneur:
- 5-1 pour l'ensemble des candidats :
Une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat (ou les " fondateurs " pour les entreprises à créer):
* Ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner au sens des 1°, 2°, 3° de l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005:
- n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts;
- n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France;
- n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code, ou de tout autre procédure équivalente régie par un droit étranger;
- n'est pas en redressement judiciaire ou procédure équivalente régie par un droit étranger ou que celle-ci a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (joindre une copie du jugement).
* fait réaliser le travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320, L. 143-3 et R. 143-2 du code du travail ou ne pas employer de salarié.
* satisfait au respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 323-1et suivants du code du travail ;
- 5-2 pour les personnes morales constituées :
les certificats de déclaration et de paiement des impôts (ir, is, tva ...), de cotisation de sécurité sociale et d'allocations familiales (urssaf, msa ...), et, si elles y sont assujetties, des cotisations de congés payés et de chômage intempéries exigibles au 31 décembre de l'année précédant le lancement de la consultation. (article 8 du décret 97-638 du 31 mai 1997);
- 5-3 pour les personnes morales non constituées :
Une déclaration sur l'honneur signée par chacun des " fondateurs " attestant qu'il a satisfait aux déclarations et paiements des impôts, cotisations de sécurité sociale, d'allocations familiales, de congés payés et chômage intempéries exigibles au titre de l'année précédant le lancement de la consultation ;
- 6.les garanties professionnelles seront appréciées notamment dans la personne des associés;
le candidat justifiera de ses aptitudes à assurer l'exploitation du casino :
- soit par la production de références dans les domaines d'activités intéressants l'objet de la délégation de service public, à savoir les types d'animations proposées, les catégories de restaurants exploités, le nombre et la nature des jeux exploités et le montant cumulé du produit brut des jeux.
- soit, en l'absence de références dans le domaine d'activités intéressant l'objet de la délégation de service public, par la production d'autres références et/ou par tout autre moyen permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la gestion du service objet de la délégation ;
- Nota :
Si le candidat fait état de capacités d'autres entités juridiques, quelle que soit la nature des liens juridiques qu'il invoque, il doit prouver à l'appui de sa candidature qu'il disposera pour l'exécution du contrat des moyens de l'entité qu'il présente.
Ces entités fourniront l'intégralité des pièces de "candidature" visées ci-dessus.

Type de procédure : autres.

Date limite de réception des candidatures : 16 juin 2008, à 12 heures.

Renseignements complémentaires : les candidats peuvent télécharger sur le site internet de la ville de Lyon les déclarations sur l'honneur comportant l'ensemble des rubriques exigées ou demander (télécopie 04 72 10 33 98) leur transmission par voie postale.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : les candidatures devront être transmise par tout moyen donnant date certaine à la remise du pli au destinataire ou déposées contre récépissé sous double enveloppes cachetées; toutes deux porteront la mention: "candidature pour la DSP du casino. A n'ouvrir qu'en commission" l'enveloppe intérieure portera en outre le nom du candidat.
Le dépôt des candidatures est possible les jours ouvrées de 9 à 12h et de 14 à 16h
La transmission sous forme de télécopie ou de fichiers numériques est interdite

Date d'envoi du présent avis à la publication : 5 mai 2008.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Ville de Lyon
Direction Délégation de Service Public.
hôtel de Ville porte L, 3° étage, Place de la Comédie, 69205 Lyon Cedex 01.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Ville de Lyon
cellule DSP.
, télécopieur : 04-72-10-33-98.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon 184 rue Duguesclin, 69443 Lyon Cedex 03.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : les actes administratifs de la personne publique en lien avec la présente procédure peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant, chaque recours peut être assorti d'un référé suspension introduit selon les conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Les référés précontractuels peuvent être introduits contre la procédure initiée par la personne publique dans les conditions prévues par l'article L. 551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature. Après signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours pourra être introduit à compter de la signature du contrat jusqu'à la fin du délai maximum de deux mois suivant la publicité qui sera faite de la signature du contrat.

(source : journal-officiel.gouv.fr)



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Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.