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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Lundi 17 décembre 2007 : Suisse : Des tournois de poker peuvent être légaux



Communiqués, CFMJ, 13.12.2007

Berne. Des tournois de poker joués pour de l’argent peuvent, suivant les modalités du jeu, être légaux. La Commission fédérale des maisons de jeu (ci-après: la CFMJ) a pris cette décision pour une série de tournois de poker qui lui avaient été soumis pour examen. De tels jeux peuvent être organisés en dehors des maisons de jeu au bénéfice d’une concession, pour autant qu’ils ne contreviennent pas à des dispositions cantonales.

Selon la CFMJ, il est possible que certaines formes de tournoi de poker ne tombent pas sous le coup de l’interdiction des jeux de hasard. Tel est le cas lorsque le gain dépend de façon prépondérante non pas du hasard, mais de l’adresse du joueur. S’il existe des doutes sur la qualification d’un tournoi de poker particulier, la CFMJ peut être saisie pour rendre une décision de qualification. Elle procède à un examen approfondi sur la base de la description complète du jeu.

La CFMJ a qualifié de jeu d’adresse différents tournois qui lui avaient été soumis pour examen. Ces derniers peuvent être organisés en dehors des maisons de jeu au bénéfice d’une concession. L’application d’autres dispositions légales, en particulier des dispositions cantonales, reste cependant réservée. La CFMJ publiera ces décisions sur ce site.

A la différence des tournois susmentionnés, les jeux de poker « individuels », lors desquels on joue pour de l’argent ou un autre avantage matériel (appelé « Poker Cash Games ») sont, selon la pratique constante de la CFMJ, des jeux de hasard au sens de la Loi fédérale sur les maisons de jeu. Pour ces jeux, la perspective de réaliser un gain dépend de façon prépondérante du hasard et l’organisation de ces derniers en dehors des maisons de jeu au bénéfice d’une concession est punissable. Par conséquent, celui qui organise des Poker Cash Games ou des tournois de poker qui n’ont pas été qualifiés de jeu d’adresse encourt, actuellement comme par le passé, le risque qu’une procédure pénale soit ouverte contre lui pour organisation de jeu de hasard.

Renseignements complémentaires Jean-Marie Jordan, Commission fédérale des maisons de jeu, T +41 (0)31 323 12 05

(source : esbk.admin.ch)


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