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Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : modification


Mercredi 19 septembre 2007 : Vers une fin du monopole des jeux en ligne ?



En l'espace de quelques semaines c'est l'ensemble du paysage des jeux en ligne qui a été ébranlé en France.

Le premier coup de boutoir a été porté par la Commission européenne qui a annoncé en juin 2007 vouloir engager une procédure d'infraction contre la France afin qu'elle ouvre à la concurrence le secteur des jeux en ligne. A réception d'une injonction en ce sens, la France disposera de trois mois pour modifier la réglementation applicable. A défaut, elle sera traduite devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). La Commission européenne est en effet aidée dans sa tâche par la CJCE. Cette dernière avait d'ailleurs ouvert le bal en 2003, par le célèbre arrêt Gambelli (1), en estimant que le gouvernement italien ne pouvait pas d'un côté promouvoir des jeux dans son pays pour faire rentrer de l'argent et, en même temps, invoquer la protection du consommateur pour interdire à d'autres opérateurs légaux dans d'autres Etats membres d'en faire de même sur le territoire italien. Il faut rappeler que, en France, les activités liées aux jeux et paris sont fortement encadrées. Nombreuses sont les difficultés rencontrées par ceux qui s'y sont attaqués, qu'il s'agisse de grands groupes spécialisés dans les casinos et salles de jeux, d'artistes connus pour leur compétence dans le monde du poker ou des déboires sur le sol français, des dirigeants de la société autrichienne Bwin. En 2006, un plan d'action interministériel a même été arrêté avec trois lignes de force : engagement systématique de poursuites judiciaires, renforcement des sanctions - notamment relatives à la publicité pour ces sites - et mise en place d'un observatoire des jeux d'argent sous l'égide du ministère de l'Intérieur. La politique de l'Etat français dans ce domaine peut être stigmatisée par la modification en mars 2007 (2), de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui a mis sur un même pied d'égalité la lutte contre la pédopornographie, l'incitation à la violence et à l'atteinte à la dignité humaine et les jeux en ligne. Les fournisseurs d'accès et les hébergeurs ont été contraints « compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression des activités illégales de jeux d'argent » de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler à leurs abonnés les services en ligne tenus pour répréhensibles par les autorités publiques compétentes.

L'intérêt général

Le deuxième coup de butoir a été donné par la Cour de cassation elle-même, dans un arrêt du 10 juillet 2007 (3), soit quelques jours après les informations en provenance de la Commission. Aucun lien entre l'un et l'autre de ces événements si ce n'est qu'ils sont placés sur le même axe : la remise en cause du monopole des jeux en ligne en France. Il marque une étape importance d'une saga judiciaire débutée en 2005, opposant le PMU à la société maltaise ZEturf, qui propose sur son site des paris sur des courses hippiques organisées en France. En juillet 2005, le président du tribunal de grande instance de Paris avait ordonné à la société maltaise de mettre un terme à ses pratiques. La cour d'appel avait confirmé la décision en janvier 2006, estimant que le monopole du PMU était justifié par l'intérêt général. Aujourd'hui, les magistrats cassent partiellement l'arrêt, non sans préciser que le fait pour l'Etat de tirer des recettes de cette activité n'est pas incompatible avec la protection de l'intérêt général, ce qui est, en soi, rassurant pour les établissements bénéficiant du monopole. La Haute Cour a néanmoins censuré l'arrêt d'appel pour ne pas avoir recherché si les autorités nationales n'adoptaient pas une politique expansive dans le secteur des jeux afin d'augmenter les recettes du Trésor public, ce qui serait incompatible avec l'objectif légitime de prévenir l'exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses. Elle a ensuite vérifié si l'intérêt général invoqué n'était pas déjà sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire de services était soumis dans l'Etat membre de son établissement. La cour d'appel de Paris, auprès de qui l'affaire est renvoyée, aura à s'interroger non pas sur la légitimité du monopole qui n'est pas remise en cause par Bruxelles, mais sur la justification de celui-ci. Si cette justification s'avérait légitime, la cour aura aussi à vérifier qu'elle n'est pas déjà mise en oeuvre par les réglementations du pays d'établissement de ladite société.

Une certaine discordance

Face à ces deux coups de butoir, on notera avec intérêt le jugement du tribunal de grande instance de Paris en juin 2007 (4) qui, entre les décisions de la Commission et de la Cour de cassation, raisonne avec une certaine discordance. L'affaire oppose à nouveau le PMU à la société eTurf et porte notamment sur l'extraction par cette dernière d'éléments de la base de données Infocentre PMU. La société se voit ici condamnée sévèrement à payer au PMU 120.000 euros de dommages et intérêts pour extraction et réutilisation des données de la base. Or cette décision fait par deux fois référence à l'arrêt d'appel cassé par la Haute Cour. Il n'est pas difficile d'imaginer que la même affaire en appel pourrait être autrement teintée et devra à tout le moins tenir compte de l'arrêt de cassation, notamment lorsqu'il s'agira d'examiner à nouveau la question posée d'un abus de position dominante.

(source : lesechos.fr/ERIC BARBRY)


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