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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Lundi 27 novembre 2006 : Des joueurs de poker en ligne ne veulent pas être pris pour des délinquants



Ils font circuler une pétition contre le projet de loi sur la prévention de la délinquance qui vise les sites de jeux d'argent.

Ils ne sont pas contents, et cela n'a rien d'un coup de bluff. Près de six cents joueurs de poker français ont déjà signé une pétition en ligne pour protester contre le prochain vote, le 5 décembre, à l'Assemblée nationale, du projet de loi sur la prévention de la délinquance.In fine, deux amendements sortis de l'examen du texte en commission des lois devraient être adoptés. Ils concernent plus spécifiquement les sites de jeux d'argent.

L'un instaure un mécanisme de« gel par les établissements bancaires des flux financiers des personnes organisant des jeux prohibés sur Internet ». L'autre touche les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) qui devront signaler à leurs abonnés une liste nominative des sites prohibés par le ministère de l'Intérieur. Seraient visés pêle-mêle les loteries, les sites de paris, ainsi que les sites de poker en ligne.

Et c'est là que le bât blesse. Pour l'un des initiateurs de la pétition Libérez nos jetons, Alexandre Dreyfus (un consultant sur le jeu en ligne qui compte parmi ses clients plusieurs sites spécialisés), de telles mesures pourraient aboutir au gel des gains obtenus par des internautes français sur des sites de jeux d'argent basés à l'étranger.« Si demain, on nous interdit l'accès à ces sites, ou pire on nous réprimande, nous serons donc obligés d'aller jouer dans les casinos "réels" ou les cercles parisiens », écrit Alexandre Dreyfus sur le site de la pétition.

Pour le poker sur Internet, en l'absence de webcams, le bluff, cher aux joueurs, existe toujours, il prend la forme de mises et d'enchères lancées par chacun des joueurs d'une partie. Au-delà du simple intérêt des joueurs, pour lesquels cette pétition a été officiellement lancée, il y a un marché de 3 milliards d'euros (plus que les taxes sur l'alcool et les cigarettes réunies). Un marché de jeux et de paris en ligne que se réserve aujourd'hui l'Etat français par l'intermédiaire de la Française des Jeux, en situation de quasi-monopole sur le territoire.

« Pas de blanchiment d'argent sur les sites de poker et de paris en ligne »

« Que ces activités soient opérées en France par la Française des Jeux ou par d'autres acteurs, nous ne demandons qu'une chose, c'est qu'à terme, l'offre légale proposée par un opérateur disposant d'une licence sur le marché français soit d'aussi bonne qualité que ce qui est aujourd'hui proposé sur les sites étrangers. »

Si le secteur a pu être parfois soupçonné de blanchiment, Alexandre Dreyfus balaie ces allégations.« Sur les 2 000 sites spécialisés qui évoluent dans le monde, à peine 1 % est peut-être concerné par ce phénomène. Et cela touche les casinos en ligne et non les sites de poker ou de paris. Pour ces derniers, tout est clair. La plupart des entreprises opérant en Europe sont cotées en Bourse. Et si l'on regarde comment les paiements s'effectuent, par carte ou virement bancaire, il n'y a pas de place pour le blanchiment. »

Pour détecter les éventuels dysfonctionnements, Alexandre Dreyfus indique que chaque site digne de ce nom intègre dans ses rangs des« fraud managers » chargés de donner l'alerte quand, par exemple, un match de deuxième division belge suscite d'un seul coup un vif intérêt de la part de parieurs situés à l'autre bout du monde.

Enfin, si certains consommateurs se posent des questions sur le fait que des sites élisent domicile dans des paradis fiscaux,« C'est simplement parce qu'en France, il leur est aujourd'hui impossible d'obtenir une licence auprès du ministère de l'Intérieur », précise Alexandre Dreyfus.

(source : lexpress.fr/Philippe Crouzillacq)


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