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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : consideration


Lundi 20 novembre 2006 : Les sites de paris en ligne bientôt sur liste noire



Deux amendements au projet de loi sur la prévention de la délinquance abordent la lutte contre les sites de jeux d'argent. Mais il reste une incertitude sur leur conformité avec le droit européen.

Le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, avait annoncé la couleur en octobre en présentant en Conseil des ministres un plan d'action interministériel contre la publicité en faveur de sites de jeux illégaux. Les parlementaires lui emboîtent le pas.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté la semaine dernière deux amendements visant les jeux d'argent sur Internet. Ils feront ainsi partie des dispositions débattues par les députés dans le cadre du projet de loi sur la prévention de la délinquance. Le texte arrive à l'Assemblée nationale le 21 novembre, après une première lecture au Sénat en septembre.

Ces amendements prévoient d'ajouter deux articles au projet de loi. Le premier instaurerait un mécanisme de « gel des flux financiers des personnes organisant des jeux prohibés sur Internet » par les établissements bancaires. Qu'il s'agisse des avoirs des sociétés organisant ces activités ou ceux de personnes physiques. Les activités visées sont les sites de paris ou les loteries en ligne « prohibés par la loi française ».

Ce qui signifie en fait tous les sites de ce type, hormis ceux relevant de la Française des jeux et du PMU. Le jeu, en France, étant un monopole d'Etat. En janvier 2006, le site Zeturf.com avait été condamné en appel sur cette base. Mais c'est justement parce qu'il est sérieusement mis à mal par la concurrence sur Internet que les pouvoirs publics veulent agir.

L'autre amendement concerne les fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Ils devront signaler à leurs abonnés une liste nominative de sites prohibés, identifiés comme tel par le ministère de l'Intérieur. Au risque de faire, du coup, une publicité involontaire à ces plates-formes... Ils devront également informer les internautes des « risques de sanctions encourus [...] du fait d'actes de jeux réalisés en violation de la loi ». L'amendement ne précise, ni où, ni quand, ni comment, cette prévention est censée intervenir. Ces modalités feront partie des futurs débats.

« Des dispositions inapplicables en France »

En cas de manquement à ces exigences, les FAI s'exposent à une sanction d'un an de prison et 75 000 euros d'amende. Les fournisseurs d'accès discutent depuis le début de l'été avec une délégation interministérielle (Budget, Intérieur, Industrie, Famille, Justice). Appuyés par le ministère de l'Industrie, ils ont encore dû batailler pour éviter la mise en place d'un filtrage pur et simple de sites de jeux.

« En revanche, ce que nous avons proposé dès le début, c'est une charte où nous nous serions engagés à informer nos abonnés des dangers et des sanctions et à insérer la liste des sites fournie par le ministère de l'Intérieur dans nos outils de contrôle parental », explique le président de l'Association française des FAI, Guiseppe de Martino. Une idée qui n'est d'ailleurs pas exclue.

Deux autres dispositions qui prévoyaient de renforcer les sanctions pénales contre les jeux en ligne n'ont pas été retenues par la commission des lois. Il semble que les députés aient décidé de ne pas trop en faire. Car il se trouve qu'au moment où la France s'attaque aux jeux en ligne, les instances européennes planchent elles aussi sur le sujet.

« Même si ces dispositions passent au Parlement, elles seront inapplicables en France, estime Thibault Verbiest, avocat au cabinet Ulys et spécialiste du droit du jeu. La France fait l'objet d'une procédure d'infraction au droit européen sur les paris sportifs. Paradoxalement, elle ne fait qu'aggraver son cas en voulant protéger ses intérêts, car elle montre qu'elle n'a aucune considération pour les procédures en cours... »

Plusieurs prestataires, comme les responsables de Zeturf.com ou les Casinos Partouche, ont décidé de s'en remettre en effet au droit européen sur la libre circulation des services pour exercer leurs activités en ligne en France. Quoi qu'il en soit, pour Thibaut Verbiest, « l'objectif [des autorités françaises, NDLR] est atteint : effrayer tout le monde, les sites, les sociétés de jeux et de paris en ligne. Un climat de défiance s'est installé ».

Grâce à (ou à cause de) par exemple des actions d'éclat comme l'arrestation des dirigeants du site de paris autrichien Bwin, sponsor de l'AS Monaco. A l'origine, il y avait une plainte de la Française des jeux.

(source : 01net.com/Arnaud Devillard)


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